Nullité de la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier les modalités du commissionnement d'un salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Nullité de la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier les modalités du commissionnement d'un salarié

Serge Frossard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773044
  • IdRef : 05248551X
Université Jean Moulin - Lyon 3

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:30:00

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Dates et versions

halshs-02206184 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206184 , version 1

Citer

Serge Frossard. Nullité de la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier les modalités du commissionnement d'un salarié. Recueil Dalloz, 2001, 27, pp.2166. ⟨halshs-02206184⟩

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