L'incidence de la stipulation d'une clause compromissoire sur l'immunité d'exécution de l'Etat étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

L'incidence de la stipulation d'une clause compromissoire sur l'immunité d'exécution de l'Etat étranger

Résumé

(à propos d'un arrêt rendu le 6 juillet 2000 par la première Chambre civile de la Cour de cassation)

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https://shs.hal.science/halshs-02206178

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:29:54

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206178 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206178 , version 1

Citer

Jacques Moury. L'incidence de la stipulation d'une clause compromissoire sur l'immunité d'exécution de l'Etat étranger. Recueil Dalloz, 2001, 27, pp.2139. ⟨halshs-02206178⟩

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