La clause de non-concurrence imposée par une convention collective après l'embauche du salarié : les embarras de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La clause de non-concurrence imposée par une convention collective après l'embauche du salarié : les embarras de la Cour de cassation

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
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Dates et versions

halshs-02206169 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206169 , version 1

Citer

Jean Mouly. La clause de non-concurrence imposée par une convention collective après l'embauche du salarié : les embarras de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2001, 26, pp.2061. ⟨halshs-02206169⟩

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