Remarques sur la proposition de loi constitutionnelle relative a la responsabilité pénale du Président de la République - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Remarques sur la proposition de loi constitutionnelle relative a la responsabilité pénale du Président de la République

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https://shs.hal.science/halshs-02206160

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:29:37

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halshs-02206160 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206160 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux. Remarques sur la proposition de loi constitutionnelle relative a la responsabilité pénale du Président de la République. Recueil Dalloz, 2001, 25, pp.1955. ⟨halshs-02206160⟩

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