Le caractère autonome de l'exigence de distinctivité en droit communautaire des marques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le caractère autonome de l'exigence de distinctivité en droit communautaire des marques

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
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Dates et versions

halshs-02206159 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206159 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Le caractère autonome de l'exigence de distinctivité en droit communautaire des marques. Recueil Dalloz, 2001, 24, pp.1941. ⟨halshs-02206159⟩

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