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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le caractère autonome de l'exigence de distinctivité en droit communautaire des marques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206159 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206159 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Le caractère autonome de l'exigence de distinctivité en droit communautaire des marques. Recueil Dalloz, 2001, 24, pp.1941. ⟨halshs-02206159⟩
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