Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02206158
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:29:35
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206158 , version 1
Citer
Marie-Anne Frison-Roche. La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques. Recueil Dalloz, 2001, 24, pp.1930. ⟨halshs-02206158⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements