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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206158 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206158 , version 1

Citer

Marie-Anne Frison-Roche. La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques. Recueil Dalloz, 2001, 24, pp.1930. ⟨halshs-02206158⟩
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