Le contrôle des actes préparatoires au référendum du 24 septembre 2000 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le contrôle des actes préparatoires au référendum du 24 septembre 2000

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206153 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206153 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. Le contrôle des actes préparatoires au référendum du 24 septembre 2000. Recueil Dalloz, 2001, 23, pp.1844. ⟨halshs-02206153⟩
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