Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206152
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:29:29
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206152 , version 1
Citer
Richard Ghevontian. Constitutionnalité de la loi relative à la limitation du cumul des mandats. Recueil Dalloz, 2001, 23, pp.1843. ⟨halshs-02206152⟩
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