Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02206149
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:29:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206149 , version 1
Citer
Nathalie Jacquinot. Constitutionnalité de la loi sur la parité hommes-femmes. Recueil Dalloz, 2001, 23, pp.1837. ⟨halshs-02206149⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements