Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2001

Nature du recours du solvens qui a payé par erreur la dette d'autrui contre le débiteur

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Dates and versions

halshs-02206145 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206145 , version 1

Cite

Marc Billiau. Nature du recours du solvens qui a payé par erreur la dette d'autrui contre le débiteur. Recueil Dalloz, 2001, 23, pp.1824. ⟨halshs-02206145⟩

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