Le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce

Hugues Kenfack
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771740
  • IdRef : 068707673
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206136 , version 1

Citer

Hugues Kenfack. Le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce. Recueil Dalloz, 2001, 21, pp.1718. ⟨halshs-02206136⟩

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