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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le refus ministériel de déférer au juge administratif une décision de fédération sportive ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206133 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206133 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Le refus ministériel de déférer au juge administratif une décision de fédération sportive ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Recueil Dalloz, 2001, 21, pp.1658. ⟨halshs-02206133⟩
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