Le refus ministériel de déférer au juge administratif une décision de fédération sportive ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le refus ministériel de déférer au juge administratif une décision de fédération sportive ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

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https://shs.hal.science/halshs-02206133

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:29:12

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02206133 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206133 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Le refus ministériel de déférer au juge administratif une décision de fédération sportive ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Recueil Dalloz, 2001, 21, pp.1658. ⟨halshs-02206133⟩

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