Le délit de prise illégale d'intérêts est-il un délit continu ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

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Marc Segonds

Université Toulouse Capitole

FONCTIONNAIRE PUBLIC Crime et délit Prise illégale d'intérêts Prescription Point de départ

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206131

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:29:10

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206131 , version 1 (31-07-2019)

Marc Segonds. Le délit de prise illégale d'intérêts est-il un délit continu ?. Recueil Dalloz, 2001, 21, pp.1654. ⟨halshs-02206131⟩

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