La suppression par le débiteur de sa propre dette lorsqu'elle est devenue une charge excessive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La suppression par le débiteur de sa propre dette lorsqu'elle est devenue une charge excessive

Béatrice Thullier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779276
  • IdRef : 057328714
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Dates et versions

halshs-02206126 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206126 , version 1

Citer

Béatrice Thullier. La suppression par le débiteur de sa propre dette lorsqu'elle est devenue une charge excessive. Recueil Dalloz, 2001, 20, pp.1613. ⟨halshs-02206126⟩

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