Extinction de l'action publique et fusion-absorption : on ne meurt que deux fois... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Extinction de l'action publique et fusion-absorption : on ne meurt que deux fois...

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
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  • HAL Id : halshs-02206123 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Extinction de l'action publique et fusion-absorption : on ne meurt que deux fois.... Recueil Dalloz, 2001, 20, pp.1608. ⟨halshs-02206123⟩

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