L'étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière de référé-provision - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

L'étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière de référé-provision

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206121 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206121 , version 1

Citer

Augustin Boujeka. L'étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière de référé-provision. Recueil Dalloz, 2001, 20, pp.1580. ⟨halshs-02206121⟩
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