Le paiement fait par erreur sur l'ordre des sûretés est-il indu ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

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Sylvie Pierre

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

REPETITION DE L'INDU Liquidation judiciaire Actif Répartition Créancier privilégié Redressement et liquidation judiciaires Paiement Ordre des paiements

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206116

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:28:55

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-02206116 , version 1 (31-07-2019)

Sylvie Pierre. Le paiement fait par erreur sur l'ordre des sûretés est-il indu ?. Recueil Dalloz, 2001, 19, pp.1527. ⟨halshs-02206116⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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