Nullité d'un acte de disposition conclu sans l'assistance du curateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Nullité d'un acte de disposition conclu sans l'assistance du curateur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206111 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206111 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Nullité d'un acte de disposition conclu sans l'assistance du curateur. Recueil Dalloz, 2001, 19, pp.1509. ⟨halshs-02206111⟩

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