Nullité d'un acte de disposition conclu sans l'assistance du curateur

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

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Jean-Jacques Lemouland

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

INCAPABLE MAJEUR Curatelle Acte de disposition Achat de véhicule Vente

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206111

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:28:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206111 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Jacques Lemouland. Nullité d'un acte de disposition conclu sans l'assistance du curateur. Recueil Dalloz, 2001, 19, pp.1509. ⟨halshs-02206111⟩

UNIV-PAU CRAJ

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