La preuve de l'insanité d'esprit, cause de nullité des actes juridiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La preuve de l'insanité d'esprit, cause de nullité des actes juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-02206107

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:28:46

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Dates et versions

halshs-02206107 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206107 , version 1

Citer

Philippe Delmas Saint-Hilaire. La preuve de l'insanité d'esprit, cause de nullité des actes juridiques. Recueil Dalloz, 2001, 19, pp.1506. ⟨halshs-02206107⟩

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