La preuve de l'insanité d'esprit, cause de nullité des actes juridiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La preuve de l'insanité d'esprit, cause de nullité des actes juridiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206107 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206107 , version 1

Citer

Philippe Delmas Saint-Hilaire. La preuve de l'insanité d'esprit, cause de nullité des actes juridiques. Recueil Dalloz, 2001, 19, pp.1506. ⟨halshs-02206107⟩
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