Actions en contrefaçon et en concurrence déloyale liées à l'usurpation frauduleuse du savoir-faire d'une entreprise concurrente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Actions en contrefaçon et en concurrence déloyale liées à l'usurpation frauduleuse du savoir-faire d'une entreprise concurrente

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206082 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206082 , version 1

Citer

Yvan Auguet. Actions en contrefaçon et en concurrence déloyale liées à l'usurpation frauduleuse du savoir-faire d'une entreprise concurrente. Recueil Dalloz, 2001, 16, pp.1309. ⟨halshs-02206082⟩

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More