Le chef d'entreprise peut-il participer au vote décidant de la modification du contrat de travail d'un salarié du comité d'entreprise ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le chef d'entreprise peut-il participer au vote décidant de la modification du contrat de travail d'un salarié du comité d'entreprise ?

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
Centre de Droit Social

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206073

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:28:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206073 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206073 , version 1

Citer

Franck Petit. Le chef d'entreprise peut-il participer au vote décidant de la modification du contrat de travail d'un salarié du comité d'entreprise ?. Recueil Dalloz, 2001, 15, pp.1206. ⟨halshs-02206073⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU CDS
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More