Le commissaire du Gouvernement près le Conseil d'Etat et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le commissaire du Gouvernement près le Conseil d'Etat et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

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https://shs.hal.science/halshs-02206071

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:28:11

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Dates et versions

halshs-02206071 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206071 , version 1

Citer

Joël Andriantsimbazovina. Le commissaire du Gouvernement près le Conseil d'Etat et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 2001, 15, pp.1188. ⟨halshs-02206071⟩

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