Corse : le Président de la République avait le droit de ne pas inscrire le projet à l'ordre du jour du Conseil des ministres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Corse : le Président de la République avait le droit de ne pas inscrire le projet à l'ordre du jour du Conseil des ministres

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https://shs.hal.science/halshs-02206062

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206062 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux. Corse : le Président de la République avait le droit de ne pas inscrire le projet à l'ordre du jour du Conseil des ministres. Recueil Dalloz, 2001, 14, pp.1107. ⟨halshs-02206062⟩

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