La Commission bancaire et les exigences du procès équitable

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

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Marcel Sousse

Université de Perpignan Via Domitia

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX BANQUE Procès équitable Tribunal impartial et indépendant Commission bancaire Contrôle Impartialité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206059

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:28:01

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:45

halshs-02206059 , version 1 (31-07-2019)

Marcel Sousse. La Commission bancaire et les exigences du procès équitable. Recueil Dalloz, 2001, 13, pp.1072. ⟨halshs-02206059⟩

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