L'impartialité de l'assesseur de la cour d'assises qui est déjà intervenu dans de précédentes affaires concernant l'accusé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

L'impartialité de l'assesseur de la cour d'assises qui est déjà intervenu dans de précédentes affaires concernant l'accusé

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https://shs.hal.science/halshs-02206051

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:54

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halshs-02206051 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206051 , version 1

Citer

Christine Courtin. L'impartialité de l'assesseur de la cour d'assises qui est déjà intervenu dans de précédentes affaires concernant l'accusé. Recueil Dalloz, 2001, 13, pp.1066. ⟨halshs-02206051⟩

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