Lettre d'intention avec absence de substitution à la filiale : obligation de moyens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Lettre d'intention avec absence de substitution à la filiale : obligation de moyens

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https://shs.hal.science/halshs-02206018

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:26

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Dates et versions

halshs-02206018 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206018 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Lettre d'intention avec absence de substitution à la filiale : obligation de moyens. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.700. ⟨halshs-02206018⟩

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