La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement dont le débiteur est propriétaire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement dont le débiteur est propriétaire ?

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https://shs.hal.science/halshs-02206017

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:25

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  • HAL Id : halshs-02206017 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement dont le débiteur est propriétaire ?. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.699. ⟨halshs-02206017⟩

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