La banque n'est pas tenue de prouver que la caution a reçu l'information envoyée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La banque n'est pas tenue de prouver que la caution a reçu l'information envoyée

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https://shs.hal.science/halshs-02206014

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:23

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halshs-02206014 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206014 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La banque n'est pas tenue de prouver que la caution a reçu l'information envoyée. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.698. ⟨halshs-02206014⟩

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