Sort de la caution hypothécaire portant sur un bien indivis en cas de redressement judiciaire du débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Sort de la caution hypothécaire portant sur un bien indivis en cas de redressement judiciaire du débiteur

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https://shs.hal.science/halshs-02206010

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:19

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halshs-02206010 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206010 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Sort de la caution hypothécaire portant sur un bien indivis en cas de redressement judiciaire du débiteur. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.696. ⟨halshs-02206010⟩

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