Les dispositions relatives à l'information annuelle ne sont pas applicables à la caution réelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Les dispositions relatives à l'information annuelle ne sont pas applicables à la caution réelle

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https://shs.hal.science/halshs-02206007

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:17

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Dates et versions

halshs-02206007 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206007 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Les dispositions relatives à l'information annuelle ne sont pas applicables à la caution réelle. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.694. ⟨halshs-02206007⟩

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