Sous le régime de la communauté universelle, les dettes contractées par les époux au cours du mariage obéissent aux règles du régime légal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Sous le régime de la communauté universelle, les dettes contractées par les époux au cours du mariage obéissent aux règles du régime légal

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206005 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206005 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Sous le régime de la communauté universelle, les dettes contractées par les époux au cours du mariage obéissent aux règles du régime légal. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.693. ⟨halshs-02206005⟩

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