La caution n'est pas tenue des intérêts au taux conventionnel en cas d'insuffisance des mentions manuscrites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La caution n'est pas tenue des intérêts au taux conventionnel en cas d'insuffisance des mentions manuscrites

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https://shs.hal.science/halshs-02206002

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  • HAL Id : halshs-02206002 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La caution n'est pas tenue des intérêts au taux conventionnel en cas d'insuffisance des mentions manuscrites. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.691. ⟨halshs-02206002⟩

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