Annexe à un acte authentique de cautionnement d'une procuration irrégulière

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

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Laurent Aynès

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CAUTIONNEMENT NOTAIRE Engagement Validité Mention manuscrite Mandat de se porter caution Responsabilité Faute Acte authentique Annexe

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206000

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206000 , version 1 (31-07-2019)

Laurent Aynès. Annexe à un acte authentique de cautionnement d'une procuration irrégulière. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.690. ⟨halshs-02206000⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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