Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02205999
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:10
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205999 , version 1
Citer
Laurent Aynès. Commencement de preuve par écrit la qualité de gérant est un complément de preuve. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.690. ⟨halshs-02205999⟩
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