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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le droit de la régulation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205989 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205989 , version 1

Citer

Marie-Anne Frison-Roche. Le droit de la régulation. Recueil Dalloz, 2001, 07, pp.610. ⟨halshs-02205989⟩
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