Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02205988
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:01
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205988 , version 1
Citer
Claude Lienhard. Défaillance de la justice familiale et responsabilité de l'Etat pour faute lourde. Recueil Dalloz, 2001, 07, pp.580. ⟨halshs-02205988⟩
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