Réserve de propriété, cession Dailly et marché public

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

(1, 2)

1
2

Maxence Laugier

Université d'Artois

Centre Droit Ethique et Procédures

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES REFERE Actif Revendication Clause de réserve de propriété Opposabilité Référé administratif Provision Attribution Obligation non sérieusement contestable

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205984

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:26:57

Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-11:56:37

halshs-02205984 , version 1 (31-07-2019)

Maxence Laugier. Réserve de propriété, cession Dailly et marché public. Recueil Dalloz, 2001, 06, pp.537. ⟨halshs-02205984⟩

UNIV-ARTOIS CDEP

16 Consultations

0 Téléchargements