Pas de contribution aux charges du ménage entre concubins
Résumé
les règles des régimes matrimoniaux ne s'appliquent pas au concubinage
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02205980
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:26:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205980 , version 1
Citer
Rémy Cabrillac. Pas de contribution aux charges du ménage entre concubins. Recueil Dalloz, 2001, 06, pp.497. ⟨halshs-02205980⟩
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