Pas de contribution aux charges du ménage entre concubins - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Pas de contribution aux charges du ménage entre concubins

Résumé

les règles des régimes matrimoniaux ne s'appliquent pas au concubinage
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205980 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205980 , version 1

Citer

Rémy Cabrillac. Pas de contribution aux charges du ménage entre concubins. Recueil Dalloz, 2001, 06, pp.497. ⟨halshs-02205980⟩
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