La loi du 30 juin 2000 : - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La loi du 30 juin 2000 :

Résumé

un petit pas vers un traitement efficace de l'urgence par le juge administratif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205975 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205975 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. La loi du 30 juin 2000 :. Recueil Dalloz, 2001, 05, pp.398. ⟨halshs-02205975⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More