Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02205961
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:26:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205961 , version 1
Citer
Christophe Radé. Les accords dérogatoires ne peuvent avoir d'effet rétroactif. Recueil Dalloz, 2001, 02, pp.149. ⟨halshs-02205961⟩
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