L'indemnisation de la perte de recettes dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

L'indemnisation de la perte de recettes dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

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https://shs.hal.science/halshs-02205959

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205959 , version 1

Citer

Estelle Gallant. L'indemnisation de la perte de recettes dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation. Recueil Dalloz, 2001, 01, pp.30. ⟨halshs-02205959⟩

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