Action oblique et mainlevée d'une clause d'inaliénabilité

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Frédéric Planckeel

Université de Lille

ACTION OBLIQUE Exercice Donation Clause d'inaliénabilité Autorisation judiciaire d'aliéner Donation entre vifs Intérêt sérieux et légitime

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205950

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:26:08

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02205950 , version 1 (31-07-2019)

Frédéric Planckeel. Action oblique et mainlevée d'une clause d'inaliénabilité. Recueil Dalloz, 2000, 43, pp.877. ⟨halshs-02205950⟩

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