Licenciement d'un représentant du personnel et condamnation pénale prononcée pour des faits commis au cours de la vie extra-professionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Licenciement d'un représentant du personnel et condamnation pénale prononcée pour des faits commis au cours de la vie extra-professionnelle

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https://shs.hal.science/halshs-02205948

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:26:06

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Dates et versions

halshs-02205948 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205948 , version 1

Citer

Marc Segonds. Licenciement d'un représentant du personnel et condamnation pénale prononcée pour des faits commis au cours de la vie extra-professionnelle. Recueil Dalloz, 2000, 42, pp.868. ⟨halshs-02205948⟩

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