L'introduction d'un référé-provision suffit à préserver une mesure conservatoire de la caducité prescrite par l'article 215 du décret de 1992 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

L'introduction d'un référé-provision suffit à préserver une mesure conservatoire de la caducité prescrite par l'article 215 du décret de 1992

Philippe Hoonakker
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757222
  • IdRef : 033853037
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Citer

Philippe Hoonakker. L'introduction d'un référé-provision suffit à préserver une mesure conservatoire de la caducité prescrite par l'article 215 du décret de 1992. Recueil Dalloz, 2000, 39, pp.813. ⟨halshs-02205940⟩

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