Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205939
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:58
Dernière modification le : mardi 2 septembre 2025-16:37:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205939 , version 1
Citer
Virginie Peltier. L'édition informatique d'un document ne constituerait pas une saisie au sens des articles 76 et 97 du code de procédure pénale.... Recueil Dalloz, 2000, 39, pp.808. ⟨halshs-02205939⟩
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