L'édition informatique d'un document ne constituerait pas une saisie au sens des articles 76 et 97 du code de procédure pénale... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

L'édition informatique d'un document ne constituerait pas une saisie au sens des articles 76 et 97 du code de procédure pénale...

Virginie Peltier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051807
Université de Bordeaux
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:58

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Dates et versions

halshs-02205939 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205939 , version 1

Citer

Virginie Peltier. L'édition informatique d'un document ne constituerait pas une saisie au sens des articles 76 et 97 du code de procédure pénale.... Recueil Dalloz, 2000, 39, pp.808. ⟨halshs-02205939⟩

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