En l'absence de démission, il est impossible d'imputer au salarié la responsabilité de la rupture du contrat de travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

En l'absence de démission, il est impossible d'imputer au salarié la responsabilité de la rupture du contrat de travail

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:57

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Dates et versions

halshs-02205938 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205938 , version 1

Citer

Jean Mouly. En l'absence de démission, il est impossible d'imputer au salarié la responsabilité de la rupture du contrat de travail. Recueil Dalloz, 2000, 39, pp.805. ⟨halshs-02205938⟩

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